Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le site www.docteurjaipascompris.fr est édité par Pharma Training, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 52942599300019, dont le siège social est situé 12 avenue de Verdun, 34 530 MONTAGNAC.

Le site www.docteurjaipascompris.fr fournit un service personnalisé d’information médicale. Il permet à un utilisateur d’obtenir une explication ou un éclaircissement dans plusieurs situations. Cette explication est fournie via email par un médecin généraliste ou spécialiste. Ce service n’a pas pour vocation de donner un deuxième avis ou un diagnostic. Ce n’est pas un service d’urgence. Chaque question posée en ce sens fera l’objet d’une réorientation soit vers le médecin traitant soit vers un autre médecin.

1. Définition

docteurjaipascompris.fr : désigne le site web via lequel l’utilisateur est mis en contact avec le service.
Service : désigne le service de réponse médicale défini à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations.
Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service d’information personnalisé dans le domaine de la santé.
Médecin expert : désigne le médecin choisi pour répondre aux demandes des utilisateurs et disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement à une instance ordinale….)

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.docteurjaipascompris.fr

Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services. Un utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée ayant soumis une question sur le site.

L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserve. Ces CGU sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.docteurjaipascompris.fr.

3. Description des services fournis par la société

Les services proposés permettent à un utilisateur d’obtenir des informations et des explications sur la base d’une question posée via le site www.docteurjaipascompris.fr. Les réponses sont fournies par des médecins (généralistes, spécialistes, internes) inscrits au Conseil de l’Ordre des Médecins.

Les services proposés ne correspondent pas à un service d’urgence. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’utilisateur doit contacter le 15.

www.docteurjaipascompris.fr n’est pas un outil de télémédecine, ainsi, aucun acte médical, aucune consultation, aucun second avis, aucun diagnostic et aucune prescription ne sont réalisés par le biais des services proposés par www.docteurjaipascompris.fr.

Nos médecins font appel à leur expérience et leurs connaissances et se basent sur les informations fournies par les utilisateurs pour répondre aux questions soumises par les utilisateurs.

Les questions des utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises via une messagerie sécurisée aux médecins membres. Chaque question est supervisée par un membre de la société Pharma Training et chaque réponse est validée par un professionnel de santé.

Les services proposés n’ont pas pour objet de permettre à l’utilisateur du service de faire lui-même son diagnostic ni même de choisir ses propres méthodes de traitement.

4. Accès au service de mise en relation

Pour pouvoir accéder aux services l’utilisateur doit créer un compte sur le site www.docteurjaipascompris.fr. Pour ce faire, il devra fournir une adresse email et choisir un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles et exactes.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son compte par un autre utilisateur, la responsabilité de Pharma Training ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer Pharma Training de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.docteurjaipascompris s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou du Site internet. A ce titre, www.docteurjaipascompris est tenu à une obligation de moyens.

www.docteurjaipascompris se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Utilisation du service

www.docteurjaipascompris.fr permet à l’utilisateur :
  • d’obtenir des explications concernant une maladie, la prescription d’un examen, d’un traitement ou tout autre question d’ordre médical
L’utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service pour :
  • envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
  • envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au service ;
  • interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'il contient ;
  • essayer d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes et/ou réseaux associés.

6. Confidentialité

Les informations personnelles concernant les utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les utilisateurs, ainsi que les réponses apportées ne sont pas partagées par une tierce partie. Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée.

L’anonymat des utilisateurs est préservé, ni www.docteurjaipascompris ni les professionnels de santé n’ont accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leur identité.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être lues par du personnel non médical affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret médical.

7. Propriété Intellectuelle

Pharma Training est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pharma Training, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d'auteur.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs seront regroupées et stockées en base afin de servir éventuellement à l’élaboration d’une section FAQ. De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Pharma Training et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Pharma Training mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données Personnelles

Lors de l’inscription par l’Utilisateur sur www.docteurjaipascompris.fr et afin de démarrer l’utilisation des services, l’Utilisateur crée un compte.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, Pharma Training s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ». A ce titre, le site www.docteurjaipascompris.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1997004.

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à www.docteurjaipascompris.fr. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

Ces données ont pour finalité la gestion des services et son amélioration. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

9. Notifications de www.docteurjaipascompris.fr

Dans le cadre du service rendu par www.docteurjaipascompris.fr, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription à www.docteurjaipascompris.fr.

10. Les hyperliens sur www.docteurjaipascompris.fr

Les liens hypertextes accessibles sur www.docteurjaipascompris.fr en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toute ressource existante sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Pharma Training.

11. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

Pharma Training utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation sur le site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou avertir avant de les enregistrer.

12. Prix

Les services sont fournis à titre gratuit.

13. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Pharma Training en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

14. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Pharma Training se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.docteurjaipascompris.fr.

15. Force majeure

La responsabilité de Pharma Training ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

17. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et www.docteurjaipascompris.fr sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et www.docteurjaipascompris.fr relèvera de la compétence des juridictions françaises.